ARTICLES AVEC LE TAG : "Legislation"



Sciences, santé et divers · 16. janvier 2017
Depuis le 1er janvier 2017, l'article 55 de la loi travail ( Article L2242-8 du code du travail, Paragraphe 7), prévoit le « droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques ».

L'enfant et l'adolescent · 03. janvier 2017
Dans sa version définitive, l'article 68 valide l'expérimentation du remboursement des consultations chez un psychologue en libéral pour les jeunes de 6 à 21 ans. Attention, cette expérimentation n'est prévue pour l'instant qu'uniquement dans 3 régions : Ile de France, Pays de la Loire et Grand Est.