Sciences, santé et divers · 16. janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2017, l'article 55 de la loi travail ( Article L2242-8 du code du travail, Paragraphe 7), prévoit le « droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques ».